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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Heremans, Jan Baptist Robert M. Heremans, Jan Baptist Robert, né à Booischot le 5 octobre 1939, domicilié à 2221 Heist-op-den-Berg, Goorweg 51, est décédé à Louvain le 5 octobre 2015, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Malines, a par ordonnance du 19 mars 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040736 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie en vue de la transposition de la directive 2018/410 fermer, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Bruxelles, le 20 avril 2020.

Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55625)