Etaamb.openjustice.be
Code Civil
publié le 13 mai 2020

Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de De Backer, Hendrik M. De Backer, Hendrik, né à Lierre le 29 juin Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)

source
service public federal finances
numac
2020055617
pub.
13/05/2020
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de De Backer, Hendrik M. De Backer, Hendrik, né à Lierre le 29 juin 1919, domicilié à 2500 Lierre, Transvaalstraat 44, est décédé à Lierre le 25 octobre 2015, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Malines, a par ordonnance du 19 mars 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040736 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie en vue de la transposition de la directive 2018/410 fermer, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Bruxelles, le 14 avril 2020.

Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55617)

^