publié le 09 mars 2020
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence Ghyselen, Willy Etienne Monsieur Ghyselen, Willy Etienne, né à Izege Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2020055610
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- 09/03/2020
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence Ghyselen, Willy Etienne Monsieur Ghyselen, Willy Etienne, né à Izegem le 27 septembre 1934, domicilié à 8870 Izegem, Roeselaarsestraat 438, est décédé à Izegem le 15 février 2018, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Kortrijk, a par ordonnance du 14 février 2020, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55610)