publié le 09 mars 2020
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Warge, Angèle Louise M. Warge, Angèle Louise, née à Forest le 4 f Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2020055609
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- 09/03/2020
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Warge, Angèle Louise M. Warge, Angèle Louise, née à Forest le 4 février 1919, domiciliée à 1082 Berchem-Sainte-Agathe, rue Hogenbos 1, est décédée à Anderlecht le 8 septembre 2004, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Bruxelles, a par ordonnance du 29 janvier 2020, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55609)