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Code Civil
publié le 02 mars 2020

Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence Aldersons, Robert Louis Pierre Alfred Monsieur Aldersons, Robert Louis Pierre Alfred, né à Etterbeek le 1 er avril 1931, domici(...)

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service public federal finances
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2020055606
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02/03/2020
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence Aldersons, Robert Louis Pierre Alfred Monsieur Aldersons, Robert Louis Pierre Alfred, né à Etterbeek le 1er avril 1931, domicilié à 1950 Kraainem, Frans Vander Elststraat 56, est décédé à Woluwe-Saint-Lambert le 9 mai 2018, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Bruxelles, a par ordonnance du 29 janvier 2020, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55606)

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