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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Van Der Borght, Florentine Marie Mme Van Der Borght, Florentine Marie, née à Ixelles le 5 mars 1923, veuve de M. De Buyst, Alexis, domiciliée à 1070 Anderlecht, rue James Ensor 61, est décédée à Anderlecht le 3 septembre 2011, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Bruxelles, a par ordonnance du 19 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/12/2019 pub. 06/05/2021 numac 2019042940 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2020 type ordonnance prom. 19/12/2019 pub. 06/05/2021 numac 2019042939 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2020 fermer, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Bruxelles, le 27 janvier 2020.

Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55598)