publié le 14 février 2020
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Hubin, Yvette Mme Hubin, Yvette, née à Charleroi le 3 janvier 194 Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Hubin, Yvette Mme Hubin, Yvette, née à Charleroi le 3 janvier 1947, domiciliée à 3800 Sint-Truiden, Montenakenweg 51/A000, est décédée à Sint-Truiden le 22 mai 2016, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Bruxelles, a par ordonnance du 18 decembre 2019, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 13 janvier 2020.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55592)