publié le 09 septembre 2019
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Terwagne, Albert Paul M. Terwagne, Albert Paul, né à Ostende le 2 Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2019055560
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- 09/09/2019
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Terwagne, Albert Paul M. Terwagne, Albert Paul, né à Ostende le 20 juillet 1936, domicilié à 3090 Overijse, Financialaan 16, est décédée à Overijse le 15 avril 2017, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Bruxelles, a par ordonnance du 25 juillet 2019, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 8 août 2019.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55560)