publié le 17 juin 2019
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Beelaert, Eliane Jeannette Mme Beelaert, Eliane Jeannette, née à Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
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- 2019055550
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- 17/06/2019
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Beelaert, Eliane Jeannette Mme Beelaert, Eliane Jeannette, née à Menin le 6 août 1944, domiciliée à 8930 Menin, Kortrijkstraat 126, est décédée à Menin le 12 novembre 2016, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Courtrai, a par ordonnance du 13 mai 2019, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 16 mai 2019.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55550)