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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Trion, Henriette Mme Trion, Henriette, née à Anderlecht le 15 novembre 1929, domiciliée à 1547 Biévène, Torrezeel 23, est décédée à Grammont le 17 février 2015, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Bruxelles, a par ordonnance du 28 mars 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 28/03/2019 pub. 05/04/2019 numac 2019011413 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à : certaines modifications à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973 , adoptées sur la base de l'article 16 de ladite Convention type ordonnance prom. 28/03/2019 pub. 05/04/2019 numac 2019011412 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant les dispositions relatives à la gestion des engagements garantis par la Région de Bruxelles-Capitale type ordonnance prom. 28/03/2019 pub. 05/04/2019 numac 2019011415 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative au dispositif d'insertion à l'emploi dans le cadre de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale type ordonnance prom. 28/03/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019011411 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment au Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya, le 15 octobre 2010 fermer, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Bruxelles, le 15 avril 2019.

L'administrateur des Services Patrimoniaux (55548)