publié le 23 avril 2019
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Peeters, Paula Beatrice Raymonde Mme Peeters, Paula Beatrice Raym Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2019055545
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- 23/04/2019
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Peeters, Paula Beatrice Raymonde Mme Peeters, Paula Beatrice Raymonde, née à Wilrijk le 30 janvier 1929, domiciliée à 8670 Coxyde, Ter Duinenlaan (Cox) 35 k130 est décédée à Coxyde le 6 avril 2017, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Furnes, a par ordonnance du 22 janvier 2019, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 21 mars 2019.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55545)