publié le 19 décembre 2018
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Duyk, Jeanne Mme Duyk, Jeanne, née à Bruxelles le 10 mai 1926, do Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2018055517
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- 19/12/2018
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Duyk, Jeanne Mme Duyk, Jeanne, née à Bruxelles le 10 mai 1926, domiciliée à 2440 Geel, Dokter Sanodreef 4, est décédée à Geel le 22 janvier 2013, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Turnhout, a par ordonnance du 6 novembre 2018, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 27 novembre 2018.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim SERVRANCKX (55517)