publié le 23 novembre 2017
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. Succession en déshérence de De Zutter, Irma Mme De Zutter, Irma, née à Welle le 1 er janvier 1926, domiciliée Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil.
Succession en déshérence de De Zutter, Irma Mme De Zutter, Irma, née à Welle le 1er janvier 1926, domiciliée à 9470 Denderleeuw, A. Rodenbachstraat 97, est décédée à Denderleeuw le 24 février 2015, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Termonde, a, par ordonnance du 21 septembre 2017, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 23 octobre 2017.
L'administrateur des Services patrimoniaux