publié le 17 juillet 2017
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines. - Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Louwage, Claudine Robertine Mme Louwage, Claudine Robertine, né Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2017055479
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- 17/07/2017
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines. - Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Louwage, Claudine Robertine Mme Louwage, Claudine Robertine, née à Gent le 10 avril 1957, fille de Louwage Gaston & De Coninck, Denise, domiciliée à 9030 Gent, Brugsesteenweg 650, est décédée à Gent le 13 novembre 2012, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Bruxelles, a, par ordonnance du 13 juin 2017, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
L'administrateur des Services patrimoniaux, Mme Jungers, Dominique