publié le 19 juillet 2017
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines. - Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Boudart, Carmen Andrée Mme Boudart, Carmen Andrée, née à Binche Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2017055478
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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines. - Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Boudart, Carmen Andrée Mme Boudart, Carmen Andrée, née à Binche le 21 mai 1936, veuve de M. Dejonghe, Léon, domiciliée à 5000 Namur, avenue de la Plante 10/4, est décédée à Eghezée le 4 avril 2011, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Namur, a, par ordonnance du 11 mai 2016, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 21 juin 2017.
L'administrateur des Services patrimoniaux, Mme Jungers, Dominique (55478)