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Code Civil
publié le 10 avril 2017

Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines. - Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Vangestel, Francisca Eduarda Elisabetha Mme Vangestel, Francisca Eduarda Elisabetha, née à Geel le 1 er juin 1930, fille de M. Va(...)

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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines. - Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Vangestel, Francisca Eduarda Elisabetha Mme Vangestel, Francisca Eduarda Elisabetha, née à Geel le 1er juin 1930, fille de M. Vangestel, Eduardus et Mme Ooms, Maria Victoria Lucia, veuve de M. Buscops, Ludovicus, domiciliée à 2440 Geel, Kameinestraat 18, et décédée à Geel le 15 février 2014, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Bruxelles a, par ordonnance du 23 février 2017, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Bruxelles, le 10 mars 2017.

L'administrateur des Services patrimoniaux, Jungers, Dominique (55471)

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