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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines. - Publications prescrites par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Gedalowicz, Magda Mme Gedalowicz, Magda, née à Namur le 5 mai 1947, domiciliée à 1083 Ganshoren, rue Zeyp 35/Home, est décédée à Jette le 8 janvier 2013, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Bruxelles a par ordonnance du 27 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/10/2016 pub. 10/11/2016 numac 2016031739 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes et portant transposition de la Directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public type ordonnance prom. 27/10/2016 pub. 10/11/2016 numac 2016031738 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant le Code électoral communal bruxellois et renforçant la parité hommes-femmes sur les listes de candidatures aux élections communales organisées dans la Région de Bruxelles-Capitale fermer, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Bruxelles, le 17 janvier 2017.

L'administrateur des Services patrimoniaux, Mme Jungers, Dominique (55459)

Succession en déshérence de Graver, Charles Louis M. Graver, Charles Louis, né à Elizabethville le 16 novembre 1956, domicilié à 5000 Namur, rue A. Delonnoy 28, est décédé à Namur le 6 avril 2014, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Namur a par ordonnance du 30 novembre 2016, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Bruxelles, le 17 janvier 2017.

L'administrateur des Services patrimoniaux, Mme Jungers, Dominique (55460)