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Code Civil
publié le 27 juin 2016

Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines. Publications prescrites par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Melen, Marie Louise Jeanne Henriette Albéric Mme Melen, Marie L Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)

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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines.

Publications prescrites par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Melen, Marie Louise Jeanne Henriette Albéric Mme Melen, Marie Louise Jeanne Henriette Albéric, née à Wandre le 14 novembre 1926, fille de Melen, Henri Toussaint & Poirier, Marie Catherine, domiciliée à 1030 Schaerbeek, boulevard Général Wahis 230 est décédée à Bruxelles le 12 février 2012, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Bruxelles, a par ordonnance du 19 avril 2016, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Bruxelles, le 26 mai 2016.

L'administrateur des Services patrimoniaux, Mme Jungers, Dominique (55425)

Succession en déshérence de Rubben, Edgard François Jean M. Edgard François Jean Rubben, né à Anvers le 12 janvier 1929, domicilié à 2000 Anvers, Nationalestraat 147, est décédé à Anvers le 31 janvier 2015, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance à Anvers, a par ordonnance du 13 avril 2016, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Anvers, le 31 mai 2016.

Pour le directeur de centre, Le conseiller, Renaat Laureys (55426)

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