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Code Civil
publié le 15 octobre 2014

Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Hannick, Marie-Rose Joséphine Hannick, Marie-Rose Joséphine, célibataire, née à Etterbeek le Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale tenda(...)

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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Hannick, Marie-Rose Joséphine Hannick, Marie-Rose Joséphine, célibataire, née à Etterbeek le 19 août 1918, domiciliée à Anderlecht, rue du Broeck 12, boîte 7, fille de Joseph Sophie Hannick (décédé), et de Malvina Louise Vandevelde, est décédée à Anderlecht le 27 janvier 2006, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Bruxelles, a, par ordonnance du 15 octobre 2013, prescrit les publications et affichages prévues par l'article 770 du Code civil.

Bruxelles, le 3 septembre 2014.

Le directeur d'administration fiscale, C. Falla, Conseiller. (55325)

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