publié le 06 février 2014
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Emile Théophile Ghislain Lambert M. Emile Théophile Ghislain Lambert, né à Temploux le 21 jui Avant de statuer sur la demande du conseiller-directeur régional de l'enregistrement d'Arlon, tenda(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2013055212
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- 06/02/2014
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Emile Théophile Ghislain Lambert M. Emile Théophile Ghislain Lambert, né à Temploux le 21 juillet 1924, célibataire, domicilié à Hastière (Lavaux), rue Guy Stinglhamber 9, est décédé à Hastière le 19 juillet 2003, sans laisser d'héritier connu.
Avant de statuer sur la demande du conseiller-directeur régional de l'enregistrement d'Arlon, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Dinant, a, par jugement du 10 octobre 2013, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Arlon, le 17 octobre 2013.
Le conseiller-directeur régional de l'enregistrement ff., Ph. Collet (55212)