publié le 30 juillet 2013
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Santulliana, Renzo Vigilio Santulliana, Renzo Vigilio, né à Oltresarca le 25 juillet(...) Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
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- service public federal finances
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Santulliana, Renzo Vigilio Santulliana, Renzo Vigilio, né à Oltresarca (Italie) le 25 juillet 1928, veuf de De Bolle, Elise, domicilié à Ninove, Centrumlaan 173, est décédé à Ninove le 26 juillet 2010, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Termonde, a, par jugement du 25 avril 2013, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Malines, le 16 juillet 2013.
Le directeur régional de l'enregistrement et des domaines a.i., F. Rober. (55198)