publié le 30 octobre 2012
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Verpaelt, Stefaan Verpaelt, Stefaan, né à Dendermonde le 7 octobre 1969, célibataire, domicil Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
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- service public federal finances
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- 2012055099
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- 30/10/2012
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Verpaelt, Stefaan Verpaelt, Stefaan, né à Dendermonde le 7 octobre 1969, célibataire, domicilié à Aalst, Lazaretstraat 9, est décédé à Dendermonde le 23 novembre 2009, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Dendermonde a, par jugement du 24 mai 2012, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Malines, le 9 juillet 2012.
Le directeur régional de l'enregistrement et des domaines, a.i., F. Rober (55099)
Succession en déshérence de Delehouzee, Félicie Caroline Léontine Delehouzee, Félicie Caroline Léontine, née à Spa le 22 mars 1920, domiciliée à Péruwelz, rue de Sondeville 80, est décédée à Tournai le 5 février 2010, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Tournai a, par ordonnance du 6 juin 2012, prescrit les publications et les affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Mons, le 11 juillet 2012.
Le directeur régional, M. Evrard (55100)
Succession en déshérence de Vanderstappen, Pierre Vanderstappen, Pierre, né à Tervuren le 13 septembre 1922, domicilié à Péruwelz, rue Plate Bourse 2, est décédé à Tournai le 8 avril 2010, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Tournai a, par ordonnance du 6 juin 2012, prescrit les publications et les affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Mons, le 11 juillet 2012.
Le directeur régional, M. Evrard (55101)