publié le 16 août 2012
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de M. Cardon, François M. Cardon, François, né à Grand-Rechain le 23 juin 1951, domicilié à Nieu Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
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- service public federal finances
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- 2012055055
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de M. Cardon, François M. Cardon, François, né à Grand-Rechain le 23 juin 1951, domicilié à Nieuwpoort, Albert I-laan 194/0601, est décédé à Wavre le 3 novembre 2008, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance à Veurne a, par ordonnance du 18 janvier 2012, ordonné les publications et affiches prescrites par l'article 770 du Code civil.
Bruges, le 7 janvier 2012.
Le directeur régional de l'enregistrement a.i., Fr. Rouzée. (55055)