publié le 03 août 2012
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Savourdos, Maria Maria Savourdos, divorcée, née à Agiopetro Kinorias en 1931, domicil(...) Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
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- service public federal finances
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- 2012055053
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Savourdos, Maria Maria Savourdos, divorcée, née à Agiopetro Kinorias (Grèce) en 1931, domiciliée à Anvers (district Anvers), Schippersstraat 42, est décédée à Athènes (Grèce) le 29 octobre 2009, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance d'Anvers a, par jugement du 16 janvier 2012, ordonné les publications et affiches prescrites par l'article 770 du Code civil.
Anvers, le 25 janvier 2012.
Pour le directeur régional de l'enregistrement, le directeur a.i., C. Windey. (55053)