publié le 16 août 2011
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Mme Devaux, Emilie Mme Devaux, Emilie, née à Châtelineau le 14 avril 1913, domiciliée à Heule Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
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- service public federal finances
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- 2011055001
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- 16/08/2011
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Mme Devaux, Emilie Mme Devaux, Emilie, née à Châtelineau le 14 avril 1913, domiciliée à Heule, Peperstraat 141, est décédée à Kortrijk le 23 décembre 2009, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance à Kortrijk a, par ordonnance du 12 avril 2011, ordonné les publications et affiches prescrites par l'article 770 du Code civil.
Bruges, le 27 avril 2011.
Le directeur régional de l'enregistrement a.i., F. Depreeuw. (55001)