publié le 06 juillet 2011
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Smets, Joseph Smets, Joseph, né à Bruxelles le 30 octobre 1935, célibataire, fils de Smets, A Avant de statuer sur la demande de l'Administration du Cadastre, de l'enregistrement et des domaine(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2011054995
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- 06/07/2011
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Smets, Joseph Smets, Joseph, né à Bruxelles le 30 octobre 1935, célibataire, fils de Smets, Albert Jean et de Henssens, Thérèse, domicilié à 3620 Lanaken, Daalbroekstraat 108, est décédé à Genk le 15 février 2006, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration du Cadastre, de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Tongres a, par ordonnance du 1er juin 2011, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Hasselt, le 28 juin 2011.
Le directeur régional de l'enregistrement et des domaines, K. Derhaeg. (54995)