publié le 22 mars 2011
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de M. Doise, Jacques M. Doise, Jacques, né à Ieper le 10 juin 1951, domicilié à Lille (Fr(...) Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
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- service public federal finances
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- 2010054866
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de M. Doise, Jacques M. Doise, Jacques, né à Ieper le 10 juin 1951, domicilié à Lille (Nord) (France), rue Boucher de Perthes 14/37, est décédé à Lille (Nord) (France) le 10 avril 2003, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance à Ieper a, par ordonnance du 18 août 2010, ordonné les publications et affiches prescrites par l'article 770 du Code civil.
Bruges, le 31 août 2010.
Le directeur régional de l'enregistrement, Fr. Rouzée. (54866)