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Code Civil
publié le 24 septembre 2010

Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Drabbe, Jacques Jean-Marie M. Drabbe, Jacques Jean-Marie, né à Uccle le 12 décembre 1946, div Avant de statuer sur la demande du directeur régional de l'enregistrement d'Arlon, tendant à obteni(...)

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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Drabbe, Jacques Jean-Marie M. Drabbe, Jacques Jean-Marie, né à Uccle le 12 décembre 1946, divorcé en premières noces de Mme Vandrogenbroeck, Nadine Josée Bertha, époux en secondes noces de Mme Thomas, Jocelyne Lucie Mathilde, domicilié à Chantemelle (Etalle), rue de l'Etang 89, est décédé à Etalle le 21 avril 2000, sans laisser d'héritier connu.

Avant de statuer sur la demande du directeur régional de l'enregistrement d'Arlon, tendant à obtenir au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance d'Arlon a, par jugement du 4 juin 2010, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Arlon, le 17 juin 2010.

Le directeur régional de l'enregistrement a.i., Ph. Collet (54843)

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