publié le 12 août 2010
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de De Ryck, Joseph M. De Ryck, Joseph, né à Uccle le 26 janvier 1932, domicilié à Ostende, Edmon Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2010054790
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- 12/08/2010
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de De Ryck, Joseph M. De Ryck, Joseph, né à Uccle le 26 janvier 1932, domicilié à Ostende, Edmond Laponstraat 42, est décédé à Ostende le 9 octobre 2007, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance à Bruges a, par ordonnance du 26 janvier 2010, ordonné les publications et affiches prescrites par l'article 770 du Code civil.
Bruges, le 1er février 2010.
Le directeur régional de l'enregistrement, Myriam Spelier. (54790)