publié le 08 juillet 2009
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Lamamri, Boualem Lamamri, Boualem, né à Duperre le 7 juillet 1935, domicilié à Mous(...) Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2009054830
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Lamamri, Boualem Lamamri, Boualem, né à Duperre (Algérie) le 7 juillet 1935, domicilié à Mouscron, rue Henri Dunant 1, est décédé à Mouscron le 8 février 2003, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Tournai a, par ordonnance du 13 mai 2009, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Mons, le 24 juin 2009.
Pour le directeur régional de l'enregistrement, le directeur a.i., Chr. Honorez. (54830)