publié le 30 septembre 2009
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Dufrasne, Raymonde Dufrasne, Raymonde, veuve de M. Valentin Pichon, née à Pâturages le 3 juin Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
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- service public federal finances
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- 2009054742
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- 30/09/2009
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Dufrasne, Raymonde Dufrasne, Raymonde, veuve de M. Valentin Pichon, née à Pâturages le 3 juin 1931, domiciliée à Pâturages, rue Issus 44, est décédée à Boussu le 25 avril 2007, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Mons a, par ordonnance du 7 septembre 2009, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Mons, le 21 septembre 2009.
Pour le directeur régional de l'enregistrement, le directeur a.i., Chr. Honorez.