publié le 30 janvier 2009
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Van Limbergen, Maria Van Limbergen, Maria Ludovica, née à Oudegem le 20 mars 1902, célibatair Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2009054680
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- 30/01/2009
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Van Limbergen, Maria Van Limbergen, Maria Ludovica, née à Oudegem le 20 mars 1902, célibataire, domiciliée à 9200 Aalst, Marktweg 20, est décédée à Aalst le 3 juillet 2000, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Termonde a, par jugement du 17 octobre 2008, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Malines, le 22 janvier 2009.
Le directeur régional de l'enregistrement et des domaines a.i., M. De Jonghe. (54680)