publié le 07 avril 2008
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Mme Faykowski, Angelika Mme Faykowski, Angelika, née à Krakau le 22 octobre 1927, d(...) Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
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- service public federal finances
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- 2008054599
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- 07/04/2008
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Mme Faykowski, Angelika Mme Faykowski, Angelika, née à Krakau (Pologne) le 22 octobre 1927, domiciliée à Westende, Henri Jasparlaan 176/2, est décédée à Ostende le 26 avril 2006, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance à Bruges a, par ordonnance du 18 mars 2008, ordonné les publications et affiches prescrites par l'article 770 du Code civil.
Bruges, le 27 mars 2008.
Le directeur régional de l'enregistrement a.i., J. Van Schooten. (54599)