publié le 26 mars 2008
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Mme Tscherkasova, Katja Mme Tscherkasova, Katja, née à Sulin le 14 novembre 1920, domi(...) Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
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- service public federal finances
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- 2008054596
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Mme Tscherkasova, Katja Mme Tscherkasova, Katja, née à Sulin (USSR) le 14 novembre 1920, domiciliée à Izegem, 16e Linieregimentstraat 14, est décédée à Izegem le 3 février 2007, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Kortrijk a, par ordonnance du 11 mars 2008, ordonné les publications et affiches prescrites par l'article 770 du Code civil.
Bruges, le 18 mars 2008.
Le directeur régional de l'enregistrement a.i., J. Van Schooten. (54596)