publié le 07 mai 2008
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Coët, Joseph Michel Coët, Joseph Michel, veuf de Janssens, Germaine Marie Augustine Amélie Cl Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
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- service public federal finances
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Coët, Joseph Michel Coët, Joseph Michel, veuf de Janssens, Germaine Marie Augustine Amélie Clémence, né à Saint-Gilles le 28 juillet 1899, domicilié à Bruxelles, square Sainctelette 5, fils de Hoffstadt, Pauline, et de Coët, Joseph François, décédés, est décédé à Bruxelles le 23 mars 1997, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Bruxelles a, par ordonnance du 4 septembre 2007, prescrit les publications et affichages prévues par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 22 octobre 2007.
Le directeur, P. De Mol. (54543)