publié le 14 mars 2007
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de De Vos, Octavie De Vos, Octavie Angèle, veuve de Van Cauwenberge, Joseph, née à Zottegem le 1 Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
- source
- service public federal finances
- numac
- 2007054483
- pub.
- 14/03/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de De Vos, Octavie De Vos, Octavie Angèle, veuve de Van Cauwenberge, Joseph, née à Zottegem le 15 mars 1912, domiciliée à Monceau-sur-Sambre, rue du Moulin 8, est décédée à Montigny-le-Tilleul le 25 octobre 2003, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Charleroi a, par ordonnance du 15 février 2007, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Namur, le 6 mars 2007.
Le directeur de l'enregistrement et des domaines, M. de Pierpont. (54483)