publié le 28 août 2006
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Torfs, Henri Louis Philippe Torfs, Henri Philippe, né à Anvers le 7 juin 1921, célibataire, f Avant de statuer sur la demande de l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaine(...)
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- service public federal finances
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- 2006054411
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- 28/08/2006
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Torfs, Henri Louis Philippe Torfs, Henri Philippe, né à Anvers le 7 juin 1921, célibataire, fils de Torfs, Ludovicus Constantinus et de Geenen, Maria Josephina, décédés, domicilié à Tremelo, Pater Damiaanstraat 39, est décédé à Tremelo le 20 mars 2001, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Louvain, a, par ordonnance du 19 juin 2006, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Hasselt, le 18 août 2006. le directeur régional de l'Enregistrement et des Domaines, a.i., K. Derhaeg