publié le 09 janvier 2007
Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. - Extrait en conformité de l'article 118 du Code civil Un jugement du tribunal de première instance de Courtrai rendu le 16 novembre 2006, à la requête de : - M. M - Mme Minne, Lorraine Marie Anita Elisa, domiciliée à Québec (Canada), Brossard, 2500 Croissant Ber(...)
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Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. - Extrait en conformité de l'article 118 du Code civil Un jugement du tribunal de première instance de Courtrai rendu le 16 novembre 2006, à la requête de : - M. Minne, Gaston Léon, domicilié à 8560 Wevelgem, Roeselarestraat 40; - Mme Minne, Lorraine Marie Anita Elisa, domiciliée à Québec (Canada), Brossard, 2500 Croissant Bernini; - Mme Minne, Alma Paula, domiciliée à 8930 Menen, Basse Censestraat 2; - M. Minne, Paul Noël, domicilié à 8930 Menen, Esplanadestraat 4;
Mme Minne, Paula Godelieve, domiciliée à 8560 Wevelgem, Neerhofstraat 42; - M. Minne, Frans Maurits, domicilié à 8560 Wevelgem, Wijnbergstraat 222/4; - Mme Minne, Jeannine Christiane, domiciliée à 8560 Wevelgem, Neerhofstraat 14; - Mme Minne, Marijke Elisabeth Alice, domiciliée à 8560 Wevelgem, Hoogstraat 26, a déclaré l'absence de Mme Minne, Celina Maria, né à 8560 Wevelgem, le 30 septembre 1908, ayant demeuré en dernier lieu à 8560 Wevelgem, Menenstraat 70.