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Code Civil
publié le 07 février 2006

Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. - Extrait en conformité de l'article 118 du Code civil Un jugement du tribunal de première instance de Courtrai rendu le 1 er décembre 2005, à l(...)

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07/02/2006
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Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. - Extrait en conformité de l'article 118 du Code civil Un jugement du tribunal de première instance de Courtrai rendu le 1er décembre 2005, à la requête de M. Vandorpe, Noël Frans, domicilié à 8560 Wevelgem-Gullegem, Koningin Fabiolastraat 186, a ordonné qu'il soit procédé à l'enquête prévue à l'article 116 du Code civil à l'effet de constater l'absence de M. Watteny, Tryphon Gaston, né à Gullegem, le 26 novembre 1905, ayant demeuré en dernier lieu à 8560 Gullegem, Stampkot 50, où il a été radié d'office depuis le 1er août 1927.

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