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Code Civil
publié le 03 février 2005

Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Zanardini, Gilbert Zanardini, Gilbert Jean, divorcé en premières noces de Goffin, Rose-Mar Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)

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03/02/2005
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Zanardini, Gilbert Zanardini, Gilbert Jean, divorcé en premières noces de Goffin, Rose-Marie, veuf en secondes noces de Livondja Tabu, Baineya, né à Marange (France) le 22 janvier 1940, domicilié à Châtelet, rue de Montigny 67, est décédé à Châtelet le 24 octobre 2002, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Charleroi a, par ordonnance du 13 janvier 2005, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Namur, le 20 janvier 2005.

Le directeur de l'enregistrement et des domaines, J. Mathieu.

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