publié le 02 septembre 2005
Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamenteaux Extrait en conformité de l'article 118 du Code civil Un jugement du tribunal de première instance de Namur rendu le 22 juin 2005, à la requête de Mme Wilmotte, G a ordonné qu'il soit procédé à l'enquête prévue à l'article 116 du Code civil à l'effet de constate(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2005009647
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- 02/09/2005
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamenteaux Extrait en conformité de l'article 118 du Code civil Un jugement du tribunal de première instance de Namur rendu le 22 juin 2005, à la requête de Mme Wilmotte, Gilberte, domiciliée à 5300 Vezin, rue Hautes Communes 195/17, et résidant actuellement à 5300 Coutisse, rue de l'Hospice, 141, Home « Monjoie » a ordonné qu'il soit procédé à l'enquête prévue à l'article 116 du Code civil à l'effet de constater l'absence de M. Etienne, Stéphane, né à Namur, le 30 août 1962, ayant demeuré en dernier lieu à 5100 Jambes, rue Champêtre 2, bte 23.