publié le 22 décembre 2004
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Charloteaux, Joseph Charloteaux, Joseph Léopold, célibataire, né à Dinard le 29 avri(...) Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
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- service public federal finances
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Charloteaux, Joseph Charloteaux, Joseph Léopold, célibataire, né à Dinard (France) le 29 avril 1915, domicilié à Nivelles, rue Samiette 1, est décédé à Nivelles le 30 décembre 2003, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Nivelles a, par ordonnance du 14 octobre 2004, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Namur, le 14 décembre 2004.
Le directeur de l'enregistrement et des domaines, M. de Pierpont. (54242)