publié le 01 juin 2004
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Duroisin, Joël Duroisin, Joël, né à Péruwelz le 6 janvier 1953, domicilié à Tournai, boulevar Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
- source
- service public federal finances
- numac
- 2004054194
- pub.
- 01/06/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Duroisin, Joël Duroisin, Joël, né à Péruwelz le 6 janvier 1953, domicilié à Tournai, boulevard du Roi Albert 94/4, est décédé à Tournai le 18 novembre 1996, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Tournai a, par ordonnance du 16 octobre 2002, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Mons, le 17 mai 2004.
Le directeur, F. Faignard. (54194)