publié le 24 mai 2004
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Dupont, Georgetta Dupont, Georgetta, veuve de Berbers, Frans, née à Gand le 7 novembre 1923, Avant de statuer sur la demande de l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaine(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2004054193
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- 24/05/2004
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Dupont, Georgetta Dupont, Georgetta, veuve de Berbers, Frans, née à Gand le 7 novembre 1923, sans profession, domiciliée à Gand, Bevrijdingslaan 95, est décédée à Gand le 21 juillet 2001, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Gand a, par ordonnance du 10 avril 2003, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Gand, le 11 mai 2004.
Le directeur régional, D. Claeys. (54193)