Direction générale Législation, Droits fondamentaux et Libertés Extrait en conformité de l'article 118 du Code civil Un jugement du tribunal de première instance de Bruxelles rendu le 12 mai 2004, à la requête de Mme Hajira, Linda Paulett

source: service public federal justice

numac: 2004009847

pub.: 23/12/2004

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Direction générale Législation, Droits fondamentaux et Libertés Extrait en conformité de l'article 118 du Code civil Un jugement du tribunal de première instance de Bruxelles rendu le 12 mai 2004, à la requête de Mme Hajira, Linda Paulette, domiciliée à 1210 Bruxelles, rue du Progrès 187, a déclaré l'absence de M. Ivanovic, Radovan, né à Gornjoselci-Bosanska-Dublica (Yougoslavie), ayant demeuré en dernier lieu à 1210 Saint-Josse-ten-Noode, rue Willems 23/2.

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