publié le 09 décembre 2003
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Boudart, Jacques Boudart, Jacques David, célibataire, né à Péronnes-lez-Binche le 2 août 1932 Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2003054159
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- 09/12/2003
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Boudart, Jacques Boudart, Jacques David, célibataire, né à Péronnes-lez-Binche le 2 août 1932, domicilié à Binche, rue du Moulin Blanc 15, est décédé à La Louvière le 10 décembre 2001, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Charleroi a, par ordonnance du 2 octobre 2003, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Namur, le 28 novembre 2003.
Le directeur de l'enregistrement et des domaines, M. de Pierpont. (54159)