publié le 17 novembre 2003
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Gailliez, Jacques Albert Gailliez, Jacques Albert, né à Maurage le 9 septembre 1926, domicili Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
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- service public federal finances
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- 2003054157
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- 17/11/2003
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Gailliez, Jacques Albert Gailliez, Jacques Albert, né à Maurage le 9 septembre 1926, domicilié à La Louvière, rue de Bray 28, est décédé à La Louvière le 5 juillet 2002, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Mons a, par ordonnance du 20 octobre 2003, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Mons, le 4 novembre 2003.
Le directeur de l'enregistrement, F. Faignard. (54157)