publié le 21 janvier 2003
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Debouge, Jeanne Debouge, Jeanne Cécile Marie Ghislaine, célibataire, née à Beuzet le 27 mars Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
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- service public federal finances
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- 2003054094
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- 21/01/2003
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Debouge, Jeanne Debouge, Jeanne Cécile Marie Ghislaine, célibataire, née à Beuzet le 27 mars 1913, domiciliée à Gembloux, rue Chapelle-Marion 9, est décédée à Gembloux le 6 février 2002, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Namur a, par jugement du 9 décembre 2002, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Namur, le 9 janvier 2003.
Le directeur de l'enregistrement, M. de Pierpont.