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Code Civil
publié le 21 février 2003

Direction générale de la Législation civile et des Cultes Extrait en conformité de l'article 118 du Code civil Un jugement du tribunal de première instance de Gand, rendu le 31 octobre 2002, à la requête de M. Defevere, Hans Karel, domicilié

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Direction générale de la Législation civile et des Cultes Extrait en conformité de l'article 118 du Code civil Un jugement du tribunal de première instance de Gand, rendu le 31 octobre 2002, à la requête de M. Defevere, Hans Karel, domicilié à 9830 Sint-Martens-Latem, Kerkstraat 42, et M. Defevere, Johan Karel, domicilié à 9042 Gand (Desteldonk), Desteldonkstraat 6, a déclaré l'absence de Mme De Poortere, Annie Maria, née à Gand le 7 juillet 1946, ayant demeuré en dernier lieu à 9830 Sint-Martens-Latem, Kerkstraat 42.

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