publié le 06 août 2002
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Goethals, Roger M. Goethals, Roger Eduard, né à Ostende le 1 er avril 1932, domicil Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
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- ministere des finances
- numac
- 2002054038
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- 06/08/2002
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MINISTERE DES FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Goethals, Roger M. Goethals, Roger Eduard, né à Ostende le 1er avril 1932, domicilié à Ostende, Stuiverstraat 158, célibataire, fils de Goethals, Carolus, et de Parmentier, Elisa, décédés, est décédé à Ostende le 10 mai 2001, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance à Bruges a, par ordonnance du 14 mai 2002, ordonné les publications et affiches prescrites par l'article 770 du Code civil.
Bruges, le 25 juillet 2002.
Le directeur régional de l'enregistrement, R. Moerman.